Article 9
Abrogé depuis le 2015-05-07 par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°108 du 10 mai 2007
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007
Abrogé le jeudi 7 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.