JORF n°108 du 10 mai 2007

Arrêté du 13 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-4 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les avis des communes, des établissements publics de l'Etat et des organismes consulaires concernés,

Arrête :

Article 1

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents (zone spéciale de conservation FR. 2500103) l'espace délimité sur la carte au 1/25000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département du Calvados : Les Moutiers-Hubert, Notre-Dame-de-Courson ;
2° Dans le département de l'Orne : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Canapville, Courménil, Montreuil-la-Cambe, Pontchardon, Roiville, Saint-Gervais-des-Sablons, Le Sap, Ticheville.

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Article 2

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de La Touques et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de l'Orne, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.

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Article 3

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Nelly Olin