Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :
- Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
- Education et plein air finances (EPAF) ;
- Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),
il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.

Pour chacune des trois associations citées à l'article 1er, le conseil de surveillance comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ou son représentant, qui en assure la présidence, ainsi que des représentants des organisations syndicales, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, choisies parmi celles qui siègent au conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel désigne les représentants de l'administration pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.

Les organisations syndicales concernées désignent, nominativement, dans le respect des conditions fixées à l'article 5, un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.

Les fonctions de membre d'un conseil de surveillance sont incompatibles avec celle de membre de l'assemblée générale d'une des trois associations citées à l'article 1er que ce soit avec voix délibérative ou à titre consultatif.

Assistent à titre consultatif aux séances du conseil de surveillance le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les membres du comité de direction des trois associations précitées.
Sur invitation du président, le directeur général et/ou tout autre cadre des services de chacune des associations peuvent assister aux réunions du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil de surveillance assure le contrôle externe des associations citées à l'article 1er, en veillant au respect par celles-ci de leurs obligations contenues dans les conventions passées avec l'Etat. Il en tient informé le président du conseil national de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A ce titre, le conseil de surveillance a pour mission :
- de s'assurer de la régularité de la gestion des associations ;
- de vérifier que l'utilisation de la subvention est conforme aux missions et objectifs assignés aux associations ;
- de donner un avis consultatif sur les projets de budget prévisionnel et rectificatif des associations ;
- de contrôler les conditions de passation des marchés par les associations qui, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, sont soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 pour l'ensemble de leur activité.
Dans le cadre des missions décrites ci-dessus, le conseil de surveillance peut réaliser ou faire réaliser des audits comptables et organisationnels dont les conclusions sont obligatoirement communiquées aux associations.
Sur ces divers points, le conseil de surveillance peut établir des rapports. Ils sont transmis aux présidents des associations et communiqués aux membres de l'assemblée générale.
Il est informé par le comité de direction de chacune des trois associations précitées des éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution des conventions.
En aucun cas cependant, le conseil de surveillance ne peut s'immiscer dans la gestion de l'association.

Le conseil de surveillance établit un règlement intérieur qui précise les conditions de son fonctionnement.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.