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Arrêté du 17 avril 2007

modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée,

Arrête :

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Renaud Donnedieu de Vabres

Arrêté du 17 avril 2007
Article 1
Article 2