JORF n°108 du 10 mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités pour travaux supplémentaires accordés aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er, 4, 5, 9 et 10 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 4 août 2003, portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 avril 2007,

Arrête :

Article 1

Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs adjoints ainsi que leurs chefs de cabinet, les directeurs des services pénitentiaires, les chefs d'établissement pénitentiaire et leurs adjoints, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et leurs adjoints, les directeurs d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance, les chefs de détention, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. »

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Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Pascal Clément