Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Décret n°2007-743 du 9 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-7 et L. 302-9-1-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
1 version
1 cité
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin