Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Décret n°2007-756 du 9 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-8 et L. 123-7 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ventes conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton