Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le livre II du code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
I. - A compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 :
En euros HT
II. - A compter du 1er janvier 2008 :
En euros HT
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Le président de l'Etablissement français du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Philippe Bas