JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue les performances. Cette autorité est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.


Historique des versions

Version 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association gestionnaire du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail, dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue les performances. Cette autorité est dénommée « le contrôleur » dans les articles ci-après.