Article 1
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, pour les années 2005 et 2006, les taux moyens de la prime d'exploitation, ou de vacation, ou de sujétion sont modulés d'un maximum de 20 %.
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Arrêté du 25 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 2
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner