Le ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée. »
1 version
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres