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Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;

Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;

Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;

Vu la directive 2006/99/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-3 (Force probante de l'écrit électronique) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), 131-48 (Conséquences des peines pour les entreprises) et R. 610-5 (Sanction pour violation des règles de police) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des commerçants), dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), R. 123-54 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) et R. 123-60 (Déclarations pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique) du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.

III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce (Contrat de domiciliation : obligations et durée), dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.

En vigueur depuis le 10 mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Décret n°2007-750 du 9 mai 2007
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