Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Fait à Paris, le 9 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux