Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Arrêté du 2 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007,
Article 2
Abrogé depuis le 2008-05-01 par [object Object]
Le rattachement de la Mission des normes comptables à la direction du budget est limité à une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Article 3
Le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères