Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 10 mai 2007
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;
Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
1 version
1 cité
Article 6
1 version
2 cités
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Article 8
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton