A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une majoration annuelle des points pendant la période probatoire
- Code de la route.art. R223-1 (V)
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relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), R. 223-1 (Système de points du permis de conduire), R. 223-3 (Retrait de points du permis de conduire) et R. 224-20 (Règles pour obtenir un nouveau permis après annulation) ;
Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R223-1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R223-3 (VD)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R224-20 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R225-6 (M)
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1 créé
En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
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1 cité
En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 10 mai 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007