En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-5 (Consentement médical pour les mineurs) ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 11 et 20-2 (Limites des peines pour les mineurs) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 (Recours en cassation contre les décisions de la cour d'assises) du code de procédure pénale ;
2° Les attributions dévolues par l'article D. 514 du code de procédure pénale (Détention exceptionnelle des mineurs) dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;
3° à 5° Paragraphes modificateurs
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ;
2° à 5° Paragraphes modificateurs
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007