JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :

- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;

- la situation de trésorerie ;

- l'état des personnels permanents et non permanents ;

- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;

- l'état des recettes propres ;

- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;

- les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;

- tout document relevant d'une cartographie des risques.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2007

Abrogé le jeudi 7 mai 2015

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :

- les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;

- la situation de trésorerie ;

- l'état des personnels permanents et non permanents ;

- l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;

- l'état des recettes propres ;

- l'état des actes, arrêtés et décisions portant avancement ou promotion des personnels permanents et non permanents ;

- les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable ;

- tout document relevant d'une cartographie des risques.