JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 17

Article 17

L'arrêté du 9 mars 1984 modifié relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts est abrogé à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

L'arrêté du 9 mars 1984 modifié relatif à la formation des contrôleurs stagiaires des impôts est abrogé à compter du 1er octobre 2012, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.