JORF n°0185 du 10 août 2012

Article 15

Article 15

Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période d'enseignement théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des contrôleurs des finances publiques stagiaires.


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Version 1

Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, composée de l'ensemble des responsables des établissements de formation, se réunit à la fin de la période d'enseignement théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des contrôleurs des finances publiques stagiaires.