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Arrêté du 2 août 2005

portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé11 avril 2018
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et R. 716-3-45 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

PART FIXE

PART VARIABLE

(montant maximum)

Directeur général des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille

15 000 €

20 000 €

Directeur général de centre hospitalier régional

13 000 €

20 500 €

Directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille

13 000 €

17 500 €

Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

13 000 €

18 500 €

Directeur chef d'établissement fonctionnel

13 000 €

16 000 €

Sous-directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris-Responsable d'hôpital en CHU et Directeur général adjoint de centre hospitalier régional

13 000 €

15 000 €

Directeur emploi fonctionnel non chef d'établissement

13 000 €

14 500 €

Directeur chef d'établissement hors classe

13 000 €

14 000 €

Directeur adjoint hors classe, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de fonction publique

13 000 €

12 500 €

Directeur chef d'établissement classe normale

13 000 €

11 000 €

Directeur adjoint classe normale, responsable d'hôpital, de groupement, de pôles en CHR figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique

12 500 €

11 000 €

Directeur adjoint hors classe

12 000 €

10 000 €

Directeur adjoint classe normale

9 500 €

8 500 €

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 7 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé est fixé, pour les emplois de directeur chef d'établissement ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé :

  • à 290 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
  • à 580 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.

Pour les emplois de secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité d'intérim est fixé à 290 euros.

Abrogé11 avril 2018

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Arrêté du 2 août 2005

Modifié parArrêté du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 6 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Arrêté du 2 août 2005
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5