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Arrêté du 30 juillet 2005

pris en application de l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile

Abrogé16 juin 2016
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) et les articles R. 321-2 (Sécurité du fret aérien) à R. 321-11 (Règles de sécurité pour le fret postal et les colis) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,

Abrogé16 juin 2016

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de sécurité pour les envois postaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles de sécurité pour les envois postaux, comme les lettres et colis.

L'objet du présent arrêté est de fixer les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté qui s'appliquent aux catégories d'envois de l'établissement autonome de droit public La Poste suivantes :

i) Les envois de correspondance, c'est-à-dire toute communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement ;

ii) Les autres envois de La Poste, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques ou de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Exemption d'enregistrement pour certains envois postaux

Résumé. La Poste n'a pas besoin d'enregistrer les informations des expéditeurs pour certains envois.

Pour les envois définis à l'article 1er (Règles de sécurité pour les envois postaux) du présent arrêté, les centres de traitement de La Poste ne sont pas tenus d'enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Exemption de contrôles pour les vols postaux

Résumé. Les envois postaux entre aéroports européens sont exemptés des contrôles de sécurité habituels.

Les envois destinés à être embarqués sur des vols exclusivement postaux et reliant des aéroports communautaires sont exemptés des dispositions du I de l'article 53 et de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Exemptions de contrôles pour petits envois

Résumé. Certains petits envois sont exemptés de contrôles de sécurité pour les vols aériens.

Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux

Résumé. Certains envois non urgents sur des vols cargo ne nécessitent pas toujours des contrôles de sécurité, selon une décision du ministre des transports.

Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols " tout cargo ", les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste

Résumé. La Poste peut éviter certains contrôles de sécurité pour les envois cargo si l'expéditeur est connu et garantit la sécurité du colis.

Pour les envois destinés à être embarqués exclusivement sur des vols " tout cargo " et pour lesquels La Poste a établi et enregistré l'identité et l'adresse de l'expéditeur, ainsi que des agents autorisés à effectuer des livraisons pour son compte, et s'est assurée que l'expéditeur :

  • déclare qu'il protège l'envoi contre toute intervention non autorisée pendant la confection, l'entreposage et le transport ;
  • certifie par écrit que l'expédition ne contient aucun des articles prohibés dont les caractéristiques sont précisées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports ;

- accepte que l'emballage et le contenu de l'expédition puissent faire l'objet des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.

Les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi selon des modalités fixées par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Restriction d'accès aux décisions de sécurité pour les envois postaux

Résumé. Certaines décisions sur la sécurité des envois postaux sont réservées à La Poste et ses partenaires.

La diffusion des décisions prévues aux articles 4 (Exemptions de contrôles pour petits envois), 5 (Exemptions de contrôles de sécurité pour certains envois postaux) et 6 (Exemptions de contrôles de sécurité pour La Poste) est restreinte à La Poste. Les agents habilités et les transporteurs aériens auxquels La Poste fait appel peuvent prendre connaissance du contenu de cette décision auprès de la direction générale de l'aviation civile.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Suspension des règles de transport en cas de risque

Résumé. Le ministre peut suspendre immédiatement les règles spéciales pour les transports si des risques particuliers sont identifiés.

L'application des règles particulières et exemptions fixées par le présent arrêté peut être suspendue de manière immédiate par le ministre chargé des transports en fonction de risques particuliers encourus.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Abrogation d'un arrêté sur la sûreté du fret postal

Résumé. Un arrêté de 1999 sur la sécurité du fret postal est annulé.

L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant les règles particulières et les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux et aux correspondances est abrogé.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 16 juin 2016

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Publication d'un arrêté sur la sûreté du fret postal

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité du fret postal et des colis, avec des règles spécifiques pour les vols cargo.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 15 juin 2016

Arrêté du 30 juillet 2005
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