Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-63 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable, modifié par le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif aux attributions du délégué interministériel au développement durable ;

Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;

Vu le décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 28 avril 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 octobre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juin 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau