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Décret n°2005-916 du 2 août 2005

relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-12 (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés),

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. D322-22-1 (M) : Contrat insertion-revenu minimum d'activitéCode du travailart. D322-22-2 (M) : Signature de contrats pour les bénéficiaires de plusieurs aidesCode du travailart. D322-22-3 (M) : Contrat insertion-revenu minimum d'activité : qui le signe ?
- Code du travail
art. D322-22-1 (M)
- Code du travail
art. D322-22-2 (M)
- Code du travail
art. D322-22-3 (M)
- Code du travail
art. D322-22-5 (M)
- Code du travail
art. D322-22-6 (M)
- Code du travail
art. D322-22-7 (M)
- Code du travail
art. D322-22-9 (M)
- Code du travail
art. D322-22-11 (M)
- Code du travail
art. D322-22-10 (V)
- Code du travail
art. D322-22-4 (V)

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 9 mars 2006

Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail (Aides de l'État pour les contrats d'avenir), pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail (Contrat d'avenir : durée, renouvellement et avantages) est égale à :

1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail (Aides de l'État pour les contrats d'avenir) pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;

2° 75 % pour les six mois suivants.

En vigueur depuis le 5 août 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Décret n°2005-916 du 2 août 2005
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