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Décret n°2005-915 du 2 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 351-16 à L. 351-18 ;
Vu les saisines pour consultation des partenaires sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 5 août 2005
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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Créé le 5 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Décret n°2005-915 du 2 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14