JORF n°181 du 5 août 2005

Arrêté du 21 juillet 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société BP France, dont le siège social est situé parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
- les fournisseurs de gaz naturel.