Vu le décret n° 92-208 du 5 mars 1992 modifié pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005 ;
En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026
Les personnels de direction en fonction dans un même établissement ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé un emploi de direction dans les conditions fixées par l'article L. 6132-7 du code de la santé publique (Règles d'application des groupements hospitaliers de territoire)Art. L.6132-7Règles d'application des groupements hospitaliers de territoireUn décret précise les règles pour organiser et gérer les groupements hospitaliers de territoire, comme la création d'un projet médical commun et l'implication des établissements privés..
Le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs membres de l'équipe de direction dont les emplois sont créés dans les mêmes formes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une équipe de direction commune pour les syndicats interhospitaliers
Résumé. Un syndicat interhospitalier peut créer une équipe de direction commune pour plusieurs établissements, ce qui supprime les emplois de direction dans ces établissements.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé, sur proposition de son conseil d'administration ou de surveillance et avec l'accord des conseils d'administration ou de surveillance des établissements qui composent ce syndicat, une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements. La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.
En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026
Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.
La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux)Art. L.313-24-2Coopération entre établissements sociauxL'État peut demander à des établissements sociaux de coopérer pour mieux servir la population., le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. de conclure une convention de direction commune.
En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026
I.-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé)Art. L.1432-2Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santéLe directeur général de l'agence régionale de santé a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, rendre des comptes sur la politique de santé et conclure des contrats avec les professionnels., sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics)Art. L.6147-1Règles spécifiques pour certains hôpitaux publicsL'article explique que les règles spécifiques pour certains hôpitaux publics, comme l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sont fixées par des règlements. et L. 6141-5 (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité)Art. L.6141-5Hôpitaux pour détenus et obligations de sécuritéCertains hôpitaux publics peuvent accueillir des détenus ou des personnes en rétention, avec des règles adaptées et une obligation pour les soignants de signaler les risques de sécurité. du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2020-959 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers)Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliersCe décret organise les règles pour les postes de direction et importants dans les hôpitaux, leur embauche, leur gestion et leur rémunération. du 31 juillet relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital)Décret sur le statut des directeurs d'hôpitalCe décret organise les règles pour devenir et travailler comme directeur d'hôpital, y compris le recrutement, la formation, la carrière et les promotions. portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.
Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés. L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.
La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.