Abrogé par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 3 (V)
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 11 avril 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.