JORF n°181 du 5 août 2005

Décret du 29 juillet 2005

Par décret en date du 29 juillet 2005, le décret du 22 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne) est abrogé.