JORF n°181 du 5 août 2005

Arrêté du 15 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature ;

Vu le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 11 avril 2005 et portant le numéro d'enregistrement de déclaration du traitement n° 1082663,

Arrête :

Article 1

Il est créé à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et dans ses services déconcentrés, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), un traitement dénommé « POAD » ; il a pour finalité la surveillance d'organismes agréés, délégués ou habilités dans les domaines des instruments de mesures réglementés ou des équipements sous pression et dispose notamment des fonctionnalités suivantes :
- création de comptes utilisateurs ;
- gestion et transmission des programmes ;
- gestion des supervisions de contrôles.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Au sein des organismes susceptibles d'être contrôlés :
- les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l'interlocuteur de la DRIRE ;
- le nom des personnes en charge de la saisie d'informations dans l'application ;
- le nom des personnes en charge des vérifications d'instruments ou d'équipements,
Au sein de l'administration :
- les coordonnées des agents habilités à accéder à l'application ;
- les coordonnées des superviseurs en charge du contrôle des organismes.

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les personnels des organismes susceptibles d'être contrôlés pour les seules informations les concernant ;
- les agents habilités de la DARQSI et des DRIRE en fonction de leurs habilitations.

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

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Article 5

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 6

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

J.-J. Dumont