Le taux maximum de compétence propre au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.