JORF n°181 du 5 août 2005

Décret du 2 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 31 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Frontignan », « Muscat de Frontignan » ou « Vin de Frontignan » ;

Vu le décret du 27 octobre 1943 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » ;

Vu le décret du 28 décembre 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 mars 2005,

Décrète :

Article 1

I. - Au premier alinéa de l'article 4 des décrets des 27 octobre 1943 et 28 décembre 1959 susvisés et au premier alinéa du point I de l'article 4 du décret du 31 mai 1936 susvisé, les mots : « à l'aide d'alcool titrant au moins 95° » sont remplacés par les mots : « à l'aide d'alcool dont le titre alcoométrique est égal au moins à 96 % vol. ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 4 des décrets des 27 octobre 1943 et 28 décembre 1959 susvisés et le deuxième alinéa du point I de l'article 4 du décret du 31 mai 1936 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vins doux naturels présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 % vol. et une teneur minimale en sucres réducteurs de 110 grammes par litre. »

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé