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Arrêté du 1er septembre 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et contractuelles des assurances vie, avec des règles strictes sur leur conservation et accès.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 1649 ter, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 292 B, 306-0 F et 370 C ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 (Gestion des comptes inactifs) ;

Vu le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 (Déclaration des contrats d'assurance à l'administration fiscale) relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Création du système Ficovie pour les données fiscales

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Accès aux déclarations fiscales par les agents habilités

Résumé. L'article décrit comment les déclarations de contrats et placements sont enregistrées et accessibles par différents agents pour des contrôles et enquêtes.

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).

Il permet :

1° L'accès aux déclarations par :

-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les assistants spécialisés habilités détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail), les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal) ;
-les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 222-1-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale (Définition des fraudes en matière sociale) ;
-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

3° La détection des contrats en déshérence ;

4° La gestion des demandes des tiers autorisés ;

5° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Collecte de données pour les contrats d'assurance

Résumé. L'article liste les données personnelles et contractuelles à collecter pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation, ainsi que les actions des utilisateurs à journaliser.

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :

1° Les données d'identification :

- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;

- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;

- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;

- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;

- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;

2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;

3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles) :

- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;

- pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;

- pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;

4° Les données d'identification des tiers autorisés ;

5° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B (Déclaration des sommes versées par les assureurs en cas de décès) et 306-0 F (Déclaration des sommes d'assurance en cas de décès) de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;

6° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.

II. - Les interrogations et les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 janvier 2017

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Durée de conservation des données d'assurance vie

Résumé. Les données des contrats d'assurance vie sont conservées pendant 30 ans après la fin du contrat, sauf pour les versements à la Caisse des dépôts qui sont conservés pendant 20 ans. Les autres données sont conservées au maximum 3 ans.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées au maximum trois ans.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Destinataires des données fiscales et sociales

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données fiscales et sociales pour leurs missions spécifiques.

I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés.

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) :

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ;

-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 (Remboursement des avoirs saisis) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.

II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par les notaires pour les successions), sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :

-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;

-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 janvier 2017

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Utilisation des données dans Ficovie pour les successions

Résumé. L'article précise que le système Ficovie reçoit des données sur l'identification et le décès des personnes pour aider à gérer les successions et les contrats d'assurance-vie.

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou effacer leurs données personnelles auprès des services fiscaux, selon leur statut (souscripteur, assuré, bénéficiaire).

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers.

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :

-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation), à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation).

En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression du traitement automatisé de données 'Ficovie'

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2016 supprime le traitement automatisé de données personnelles 'Ficovie' utilisé par la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016
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