Arrêté du 1er septembre 2016

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers.

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :

-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation), à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou effacer leurs données personnelles auprès des services fiscaux, selon leur statut (souscripteur, assuré, bénéficiaire).

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers.

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :

-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation), à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 4 : Modification de l'accès aux droits sur les données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les droits d'accès aux données personnelles selon le règlement européen 2016/679, en précisant les modalités de demande et en détaillant les accès spécifiques selon la qualité de la personne concernée.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2017 au samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 6 : Modification de l'article sur l'exercice des droits

En résumé. La référence aux droits exercés a été précisée en remplaçant une mention générique par des articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance