Arrêté du 1er septembre 2016

Article 7

Créé le 14 octobre 2016 · En vigueur depuis le 20 juin 2021

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers.

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :

-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3, à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 4

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés auxarticles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers.

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :

\-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 ; \-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3, à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2017 au samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 6

Les droits prévus par les articles 39 et 40de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 19 janvier 2017

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.