JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Article 5

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.


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Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.