Arrêté du 1er septembre 2016

Article 5

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Article 5

I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés.

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) :

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ;

-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 (Remboursement des avoirs saisis) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.

II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par les notaires pour les successions), sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :

-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;

-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données fiscales et sociales

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données fiscales et sociales pour leurs missions spécifiques.

I.-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés.

Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) :

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ;

-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales (Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics) ;

-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;

-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales ;

-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 (Remboursement des avoirs saisis) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont l'encadrement, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces.

II.-En application des dispositions de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par les notaires pour les successions), sont destinataires des données strictement nécessaires à leur mission :

-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt ;

-les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 3 : Modification des destinataires des données fiscales

En résumé. L'article élargit les destinataires des données à plusieurs nouvelles autorités et services, notamment pour la gestion des demandes de tiers autorisés et l'ajout de divers organismes publics.

En vigueur du vendredi 10 novembre 2017 au samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 octobre 2017art. 2 : Modification des destinataires de données financières

En résumé. L'article étend les destinataires des données à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et clarifie les mentions des autres destinataires.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 2 : Extension des destinataires de données financières

En résumé. L'article étend la liste des destinataires des données à la direction générale des douanes et droits indirects, tout en conservant les autres destinataires.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 2 : Extension des destinataires des données financières

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de destinataires des données, en incluant les agents de la cellule de renseignement financier nationale.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2017 au vendredi 28 avril 2017

Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 4 : Modification des destinataires de données personnelles

En résumé. L'article précise les destinataires des données personnelles traitées, en ajoutant des catégories spécifiques et en structurant le texte avec une numérotation.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance