Arrêté du 1er septembre 2016

Article 6

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Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données dans Ficovie pour les successions

Résumé. L'article précise que le système Ficovie reçoit des données sur l'identification et le décès des personnes pour aider à gérer les successions et les contrats d'assurance-vie.

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 5 : Extension des données reçues par le système Ficovie

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les données relatives au décès des personnes dans les informations transmises par le référentiel PERS.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance