L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-907. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1005 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1109 ; Discussion les 17 et 19 juin 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2013 (TA n° 162). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 722 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 724 (2012-2013) ; Discussion les 9 et 15 juillet 2013 et adoption le 15 juillet 2013 (TA n° 193, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1272. Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 770 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 772 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1250 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1280 ; Discussion le 22 juillet 2013 et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 192). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 798 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 801 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 803 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 211, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en nouvelle lecture par le Sénat, n° 1335 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 1345 ; Discussion le 11 septembre 2013 et adoption en lecture définitive le 17 septembre 2013 (TA n° 208). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-676 DC en date du 9 octobre 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies