Arrêté du 1er septembre 2016

Article 1

Créé le 14 octobre 2016

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.