Arrêté du 1er septembre 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées au maximum trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'assurance vie

Résumé. Les données des contrats d'assurance vie sont conservées pendant 30 ans après la fin du contrat, sauf pour les versements à la Caisse des dépôts qui sont conservés pendant 20 ans. Les autres données sont conservées au maximum 3 ans.

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 (Déclaration des données d'assurance vie et de capitalisation) sont conservées au maximum trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2017

Modifié parArrêté du 5 janvier 2017art. 3 : Modification de la durée de conservation des données d'assurance vie

En résumé. La durée de conservation des données mentionnées au II de l'article 3 a été modifiée, passant d'un an à un maximum de trois ans.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au jeudi 19 janvier 2017

Source : Légifrance