L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1546 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1765 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2014 (TA n° 303). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 385 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 471 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 472 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 110, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1927 ; Rapport de M. Alain Fauré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1956 ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 343). Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 541 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 542 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 129, 2013-2014).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juin 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin