Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 octobre 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 14 octobre 2016

Le traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1649 ter

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance