Arrêté du 1er septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).

Il permet :

1° L'accès aux déclarations par :

-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les assistants spécialisés habilités détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail), les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal) ;
-les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 222-1-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale (Définition des fraudes en matière sociale) ;
-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

3° La détection des contrats en déshérence ;

4° La gestion des demandes des tiers autorisés ;

5° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux déclarations fiscales par les agents habilités

Résumé. L'article décrit comment les déclarations de contrats et placements sont enregistrées et accessibles par différents agents pour des contrôles et enquêtes.

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (Déclarations des entreprises d'assurance et mutuelles).

Il permet :

1° L'accès aux déclarations par :

-les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ;

-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

-les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ;

-les agents habilités de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;
-les assistants spécialisés habilités détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail), les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail (Définition du travail illégal) ;
-les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 222-1-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en Île-de-France), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la protection sociale agricole par les caisses de mutualité), dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale (Définition des fraudes en matière sociale) ;
-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ;

2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

3° La détection des contrats en déshérence ;

4° La gestion des demandes des tiers autorisés ;

5° Le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'accès aux déclarations fiscales

En résumé. L'article élargit les accès au traitement des déclarations de contrats et placements à plusieurs nouvelles catégories d'agents, notamment des officiers de police judiciaire, des assistants spécialisés et des agents de contrôle, tout en clarifiant et précisant les missions pour lesquelles ces accès sont autorisés.

En vigueur du vendredi 10 novembre 2017 au samedi 19 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 octobre 2017art. 1 : Extension des accès aux déclarations fiscales

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les différentes utilisations du traitement des données, en ajoutant de nouvelles catégories d'agents autorisés à accéder aux déclarations et en réorganisant la liste des finalités.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Extension des accès aux déclarations fiscales

En résumé. L'article étend l'accès aux déclarations de contrats et placements à de nouveaux agents, notamment ceux des douanes, tout en conservant les accès existants pour les agents des finances publiques et de la cellule de renseignement financier.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1 : Extension d'accès aux déclarations fiscales

En résumé. L'article modifie les accès aux déclarations de contrats et placements, en ajoutant la cellule de renseignement financier nationale et en précisant les missions des agents habilités.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance