Arrêté du 1er septembre 2016

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Dernière version le 20 juin 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 5 : Modification du droit d'opposition dans un traitement de données

En résumé. Le droit d'opposition des personnes concernées est désormais régi par le règlement susvisé plutôt que par la loi de 1978.

En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance