Créé le 14 octobre 2016 · En vigueur depuis le 20 juin 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement susvisé susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er septembre 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021
Modifié parArrêté du 3 juin 2021art. 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 21du règlement susvisésusvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du vendredi 14 octobre 2016 au samedi 19 juin 2021
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.