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Arrêté du 17 avril 2020

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation des amendes en ligne pendant la crise sanitaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour contester une amende en ligne pendant la crise sanitaire, simplifiant les documents à fournir et supprimant l'obligation d'envoyer un justificatif de consignation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires), D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits) à D. 45-21 (Modalités dématérialisées pour les amendes forfaitaires), A. 36-14 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), A. 36-16 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), A. 37-20-3 (Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour vol, destruction ou usurpation de plaques) et A. 38-4 (Gestion des amendes forfaitaires en Bretagne) ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves), L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules) et L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1 (Rétention du véhicule pour non-paiement d'amende), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières), L. 324-4-1, L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile), L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés), L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés), L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles), L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés) et L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;

Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de procédure pendant la crise sanitaire.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour contester une amende en ligne changent : les documents à fournir sont réorganisés et de nouveaux critères de contestation sont ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un justificatif pour contester une amende

Résumé. L'article supprime l'obligation d'envoyer un justificatif de consignation pour contester une amende forfaitaire majorée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Exécution d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, notamment des modifications dans le code de procédure pénale.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation,

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
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Article 2
Article 3
Article 4