La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui)Art. 434-23Usurpation d'identité pour nuire à autruiUsurper l'identité d'une personne pour la faire accuser à tort est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. 495-17Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive. à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires)Art. 495-25Application des règles sur les amendes forfaitairesUn décret va préciser comment appliquer les règles sur les amendes forfaitaires pour certains délits., D. 45-3 (Amende forfaitaire pour certains délits)Art. D.45-3Amende forfaitaire pour certains délitsCertains délits peuvent être punis d'une amende forfaitaire si ils sont constatés par un procès-verbal électronique signé numériquement. à D. 45-21 (Modalités dématérialisées pour les amendes forfaitaires)Art. D.45-21Modalités dématérialisées pour les amendes forfaitairesUn arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur définit comment envoyer des demandes et réclamations en ligne pour les amendes forfaitaires., A. 36-14 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle)Art. A.36-14Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelleOn peut contester une amende forfaitaire en ligne sur le site www.antai.fr, ce qui équivaut à envoyer une lettre recommandée., A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle)Art. A.36-15Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelleOn peut contester en ligne une amende forfaitaire pour plusieurs raisons, comme l'usurpation d'identité ou le fait d'avoir un permis ou une assurance valide., A. 36-16 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle)Art. A.36-16Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelleL'article explique comment contester en ligne une amende forfaitaire pour différents délits, comme l'usurpation d'identité ou la conduite sans permis., A. 37-20-3 (Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour vol, destruction ou usurpation de plaques)Art. A.37-20-3Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour vol, destruction ou usurpation de plaquesSi ton véhicule a été volé, détruit ou si ses plaques ont été usurpées, tu peux contester une amende forfaitaire en ligne en envoyant des preuves numérisées. et A. 38-4 (Gestion des amendes forfaitaires en Bretagne)Art. A.38-4Gestion des amendes forfaitaires en BretagneLa direction régionale des finances publiques de Bretagne gère le recouvrement des amendes forfaitaires majorées pour infractions relevées par radars et encaisse les paiements par carte bancaire. ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves)Art. L.233-1Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions gravesLa police et la gendarmerie peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de lutter contre certaines infractions graves comme le terrorisme, la criminalité organisée, ou encore le trafic de drogue., L. 233-1-1 (Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules)Art. L.233-1-1Contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculesLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras pour photographier les occupants des véhicules afin de détecter et prouver les infractions au code de la route. et L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules)Art. L.233-2Traitement automatisé des données signalétiques des véhiculesLes données des véhicules collectées lors de contrôles peuvent être traitées automatiquement par la police, la gendarmerie et les douanes, sans reconnaissance faciale, pour une durée d'un an. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1 (Rétention du véhicule pour non-paiement d'amende)Art. L.121-4-1Rétention du véhicule pour non-paiement d'amendeSi tu ne paies pas une amende pour une infraction routière et que tu n'as pas de domicile en France, ta voiture peut être retenue ou mise en fourrière jusqu'à ce que tu paies., L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières)Art. L.130-9Contrôle automatique des infractions routièresLes constatations d'infractions routières faites par des appareils automatiques homologués sont valables jusqu'à preuve contraire et peuvent être signées électroniquement., L. 324-4-1, L. 324-2 (Sanctions pour conduite sans assurance)Art. L.324-2Sanctions pour conduite sans assuranceConduire sans assurance peut coûter très cher : jusqu'à 3750 euros d'amende et même des peines complémentaires comme la suspension du permis. et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27 (Majorations des amendes pour absence d'assurance automobile)Art. L.211-27Majorations des amendes pour absence d'assurance automobileLes amendes pour absence d'assurance automobile sont majorées de 50% et vont à un fonds de garantie, sauf si le véhicule est habituellement garé hors de France., L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés)Art. L.421-1Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurésLe Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions., L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés)Art. L.451-1-1Organisme d'information sur les véhicules assurésUn organisme collecte les données des véhicules assurés pour informer les victimes d'accidents, l'État et d'autres organismes., L. 451-1-2 (Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobiles)Art. L.451-1-2Rôle de l'organisme d'information dans le contrôle des assurances automobilesUn organisme doit informer l'État et le fonds de garantie sur les véhicules non assurés pour contrôler l'obligation d'assurance automobile., L. 451-4 (Accès aux données des véhicules non assurés)Art. L.451-4Accès aux données des véhicules non assurésUn organisme d'information peut accéder aux données des véhicules non assurés pour aider les victimes d'accidents à obtenir les informations nécessaires. et L. 451-5 (Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés)Art. L.451-5Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurésUne commission est créée pour surveiller le bon fonctionnement des fichiers de véhicules assurés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :