En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020
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Amende forfaitaire pour certains délits
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).