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Section 9

De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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Article D45-4

Envoi des documents relatifs à l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article D45-3

Article D45-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits

Résumé Certains délits peuvent être punis par une amende forfaitaire si le procès-verbal est électronique et signé numériquement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du champ d'application et simplification des signatures numériques

Résumé des changements La nouvelle version élargit les amendes forfaitaires à tous les délit prévus par la loi et simplifie les exigences techniques en ne demandant plus une signature manuscrite numérisée mais seulement une signature numérique conforme à un article unique.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2018

Conformément aux IV des articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance prévus par ces articles, lorsque ces délits ont été constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 du présent code.