Code de procédure pénale

Article D45-3

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Article D45-3

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Certains délits peuvent être punis d'une amende forfaitaire si ils sont constatés par un procès-verbal électronique signé numériquement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme numérique conformément à l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parDécret n°2019-507 du 24 mai 2019art. 7 : Modification des règles des amendes forfaitaires

En résumé. La nouvelle version élargit les amendes forfaitaires à tous les délit prévus par la loi et simplifie les exigences techniques en ne demandant plus une signature manuscrite numérisée mais seulement une signature numérique conforme à un article unique.

Source : Légifrance