Code de procédure pénale

Article 495-17

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Article 495-17

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions), dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour certains délits

Résumé. Certains délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire, mais pas si c'est un mineur ou en cas de récidive.

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions), dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 29 : Exclusion de l'amende forfaitaire en cas de récidive légale

En résumé. Le texte actuel précise que l’amende forfaitaire ne s’applique ni lorsqu’un mineur est impliqué ni lorsqu’il y a plusieurs infractions simultanées, puis ajoute qu’elle est également exclue en cas de récidive légale sauf disposition contraire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. La nouvelle version précise que l’amende forfaitaire délictuelle est fixée par la loi mais ne peut pas dépasser le montant indiqué au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal.

Source : Légifrance