Arrêté du 17 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2020

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de procédure pendant la crise sanitaire.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Source : Légifrance