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Section 7

De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

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Article A36-16

Transmission des documents numérisés pour contestation de l'amende forfaitaire délictuelle

Code de procédure pénale

Article A36-15

Article A36-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motifs de contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle

Résumé On peut contester en ligne une amende si on a été victime d'usurpation d'identité, si on avait une assurance ou un permis valide, si le véhicule a été volé, vendu ou si il y a une autre raison valable.

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

5° Autre motif.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de critique automatisée et réorganisation des motifs

Résumé des changements Un nouveau critère de contestation lié à la détection par appareil automatique est introduit, tandis que le critère d’usurpation d’identité est déplacé en premier sans préciser que le plaignant ne conduisait pas le véhicule.

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

5° Autre motif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2018

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :

1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;

4° Autre motif.