Code de procédure pénale

Article A36-15

Créé le 1 novembre 2018 · En vigueur depuis le 23 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle

Résumé. On peut contester en ligne une amende forfaitaire pour plusieurs raisons, comme l'usurpation d'identité ou le fait d'avoir un permis ou une assurance valide.

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

5° Autre motif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 2

En résumé. Un nouveau critère de contestation lié à la détection par appareil automatique est introduit, tandis que le critère d’usurpation d’identité est déplacé en premier sans préciser que le plaignant ne conduisait pas le véhicule.

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article:

Dans tous les cas, si lapersonne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si lapersonne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurancea été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partird'un appareil de contrôle automatique, sile véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation;

5° Autre motif.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2018 au mercredi 22 avril 2020

Créé parArrêté du 14 octobre 2018art. 1

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
4° Autre motif.