Code de procédure pénale

Article A36-15

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Article A36-15

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

5° Autre motif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle

Résumé. On peut contester en ligne une amende forfaitaire pour plusieurs raisons, comme l'usurpation d'identité ou le fait d'avoir un permis ou une assurance valide.

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

5° Autre motif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 2 : Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

En résumé. Un nouveau critère de contestation lié à la détection par appareil automatique est introduit, tandis que le critère d’usurpation d’identité est déplacé en premier sans préciser que le plaignant ne conduisait pas le véhicule.

Source : Légifrance