En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020
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Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction), ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.