Code de procédure pénale

Article A36-16

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Article A36-16

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;

2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction), ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018 · Dernière version le 23 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle

Résumé. L'article explique comment contester en ligne une amende forfaitaire pour différents délits, comme l'usurpation d'identité ou la conduite sans permis.

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;

2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Dans le cas prévu au 4° de l'article A. 36-15 (Contestation en ligne de l'amende forfaitaire délictuelle), la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'une plaque d'immatriculation), la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route (Procédure de cession d'un véhicule pour destruction), ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 2 : Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

En résumé. L’article a réorganisé les pièces à fournir : il remplace la preuve de consignation par des documents relatifs aux vols ou destructions de véhicules et change l’ordre des exigences (d’abord le récépissé d’usurpation d’identité puis permis de conduire et attestation d’assurance).

Source : Légifrance