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Sous-section 6

Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10

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Article A37-20-4

Obligations d'information en cas de contestation d'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article A37-20-3

Article A37-20-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents numérisés en cas de contestation de l'amende forfaitaire

Résumé Pour contester une amende en ligne, envoyez les preuves de vente, vol ou destruction du véhicule.

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence documentaire liée à une amende forfaitaire

Résumé des changements Le texte supprime désormais l’obligation pour les personnes contestant une amende forfaitaire majorée d’envoyer un justificatif attestant qu’une consignation préalable a été acquittée.

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route , ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exception et précision législative sur la consignation

Résumé des changements Le texte supprime l’exception qui permettait d’éviter de transmettre un justificatif lorsqu’une consignation avait été effectuée électroniquement, tout en précisant que le document doit se référer à l’article R 49‑15.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2018

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site " www. antai. fr " :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l' article L. 317-4-1 du code de la route , la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route , ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;

2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R. 49-15.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site " www. antai. fr " :

1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;

2° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 37-20-2, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable. Cette transmission n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa contestation.