En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.