Code des assurances

Article L451-5

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Article L451-5

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

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Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés

Résumé. Une commission est créée pour surveiller le bon fonctionnement des fichiers de véhicules assurés.

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés). Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

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