Créé le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de suivi pour les fichiers de véhicules assurés
Résumé. Une commission est créée pour surveiller le bon fonctionnement des fichiers de véhicules assurés.
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.