Article L451-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission de suivi pour les fichiers d'information
Résumé Une équipe vérifie que les fichiers sur les voitures assurées soient corrects et bien gérés.
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
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